1-REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La location d'un appartement est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.Les locaux ne pourront etre utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale,artisanale ou professionelle.En conséquence,le contrat sera régit par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2-Durée
Le bail cesse de plain droità l'expiration du terme prévu sans qu'il soit besoin de donner congé.La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable écrit du bailleur.La semaine de location commence le lundi à 13 heures et expire le lundi suivant à 11 heures.La location dite"au mois" se décompte de date à date( du 5 au 5 du mois suivant par ex.)
3-Formation du contrat -Réservation-
Le locataire effectuant une reservation envoie au bailleur un accompte de 200 € avec un courrier valant bon de commande,précise la location souhaité et les dates.Le solde de la location est payable à la remise des clefs dés l'arrivée.La réservation est effective à réception de l'accompte.
-Confirmation par le bailleur-
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque,le bailleur fait un courrier :
-soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux,l'engagement des parties devenant ferme,un contrat de location est adressé au locataire qui le renvoi signé.
-soit restituant au locataire intégralement la somme versée,les locaux choisis par le locataire n'étant plus disponibles pour les dates souhaitées.
Sur demande expresse du locataire, le bailleur pourra conserver cette somme pour la location d'un local similaire ou pour une autre période.Les conditions de cette nouvelle location étant transmise au locataire en vue de recueillir son accord.
-NATURE DE L'ENGAGEMENT
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d'accompte,l'engagement du bailleur et du locataire est définitif.En conséquence,si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations,l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou réparation.
4-ANNULATION DU CONTRAT,le cas échéant:
C'est seulement lorsque la somme versée pour la réservation constitue des arrhes que le locataire ou le bailleur peut se dédire aux conditions suivantes:
-le locataire en abandonnant la somme versée.
-le bailleur en retournant au locataire le double de la somme reçue.
-en cours de location,en cas de départ anticipé,sauf accord écrit du bailleur,le locataire s'engage à règler la totalité de la durée initialement prévue,l'appartement lui étant expressément réservé.
5-LOYER-DEPOT DE GARANTIE-
Les montants du loyer,des taxes,charges éventuelles et dépot de garantie sont indiqués sur le contrat.
Dés son arrivée,à la remise des clefs,le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini sur le contrat à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégats qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement entre les parties.
Tout objet perdu,cassé,détérioré ou abimé devra être remboursé au bailleurà sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.
Ce dépot de garantie,non productif d'intérêts ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer.
Après restitution des clefs,en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties,le dépot de garantie sera immédiatement et intégralement restitué.A défaut le dépot de garantie sera restitué déduction faite des réparations locatives au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire. |
6-COUCHAGE
Les locaux destinés à la location ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières,sauf accord préalable du bailleur.
7-Assurance
Les appartements sont assurés pour les risques locatifs,incendie et dégats des eaux auprès de La Maaf.Ne sont pas garantis par l'assurance du bailleur:
les dégradations sur meubles,les rayures,les brûlures de cigarettes,la casse de la vaisselle,les manques éventuels d'objets mis à disposition dans les lieux.Les effets et objets personnels ne sont pas garantis par l'assurance du bailleur.Le bailleur dégage sa responsabilité en cas de vols d'objet de valeurs laissés dans les lieux.
8-OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
1-N'occuper les lieux que bourgeoisement à l'exclusion de l'exercice de tout commerce,profession ou industrie reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'a titre de résidence provisoire et de plaisance,condition majeure sans laquelle la location n'est pas consentie.
2-Ne rien faire qui,de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquilité du voisinage ou des autres occupants.
3-Se conformer en qualité d'occupant des lieux,au règlement intérieur de l'immeuble dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur communication du bailleur.
4-Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer même gratuitement,ni céder ses droits à la location.
5-Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublant,exception faite pour le linge et les menus objets.
6-Ne faire aucune modification ni aucun changement dans la disposition des meubles.
7-N'introduire aucun animal familierdans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur.La possibilité de détention d'un animal étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégat.
8-Laisser exécuter pendant la location,dans les lieux loués,les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur repport.
9-Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
10-Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués,même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
11-Prévenir à l'avance du jour et de son heure d'arrivée.Prendre rendez vous pour les formalités de sortie 3 jours avant son départ.
12-l'appartement doit etre restitué propre-en cas de murs encrassés par la fumée du tabac,le lessivage intégral sera à la charge du locataire. |
9-OBLIGATIONS DU BAILLEUR:il est tenu de:
1-Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations,ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2-Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3-Entretenir les locaux en état de sevir à l'usage prévu.
4-Sauf urgence manifeste,ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location
10-ELECTION DE DOMICILE
Pour l'éxécution du contrat,les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives indiqués en tête de contrat. |
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